Les documents ci-après sont exigés pour établir un acte d’administration légale : 1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) de la mère / père ; 2°) la photocopie de l’extrait d’acte de décès du père ; 3°) la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de mineur ; 4°) les frais de 12.200 FCFA.
C’est l’officier de l’état civil ivoirien qui est seul compétent pour procéder à la célébration du mariage si l’un des futurs époux est de nationalité ivoirienne et l’autre de nationalité étrangère. L’officier de l’état civil ivoirien doit, dans les huit (8) jours de celui-ci, adresser au ministère des Affaires étrangères une expédition de l’acte de mariage destinée à l’agent diplomatique du conjoint étranger. Article 101 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce l’autorité parentale pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs et disposition de leurs revenus. Article 42 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles. Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale. Elle est soumise au contrôle du juge des tutelles dans tous les autres cas d’autorité parentale. Articles 6, 9 et 43 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Dans l’administration légale pure et simple, chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation. Dans l’administration légale pure et simple, les père et mère accomplissent ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Article 44 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. A défaut d’accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Même d’un commun accord, les père et mère ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter un emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, ni consentir à un partage amiable, sans l’autorisation du juge de tutelle. Article 44 de la loi n°…
Si l’acte cause un préjudice au mineur, les deux parents en sont solidement responsables. Article 44 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, l’administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge des tutelles peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. Article 45 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité