Year: 2022

Oui. Lorsque le partage à l’amiable d’une succession est envisagé entre les héritiers, le projet de l’acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur, au greffe du tribunal du ressort du juge des tutelles saisi. Dans le délai de quinze (15) jours de ce dépôt, le juge des tutelles convoque le conseil de famille à l’effet de consentir au partage envisagé. Si le conseil de famille…

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Non en principe. Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d’inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une déclaration spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le tuteur un inventaire des biens. Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille. Article 104 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019…

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Oui. Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, si les conditions pour accepter une succession répudiée sont réunies. Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers consentis au mineur, à moins qu’ils ne soient grevés de charges. Articles 105 et 106 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité  

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Oui. Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. Il ne peut se désister de cette action qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Le conseil de famille peut lui en joindre d’introduire une action de s’en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine d’engager sa responsabilité. Le juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut désigner un mandataire ad hoc aux fins…

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Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits introduite contre le mineur, il ne peut y acquiescer qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Sous réserve des dispositions de l’article 33 alinéa 2, et sauf si la loi en dispose autrement, l’autorisation du conseil de famille est requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux. Article 107 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Non. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu’après avoir fait approuver, par le conseil de famille, les clauses de la transaction. Article 108 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Dans tous les cas où l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d’un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l’acte qu’il s’agit de passer porte sur des biens dont la valeur en capital n’excède pas trois millions de francs. Le juge des tutelles peut également, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de famille, s’il lui apparaît…

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Oui. Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur, telles que prévues par les dispositions organisant la propriété foncière, demeurent applicables, sous réserve des présentes dispositions et des adaptations ci-après : 1°) le conseil de famille peut toujours dispenser le tuteur tant de l’hypothèque que du gage ou du cautionnement exigé ; son silence sur ce point vaut dispense. 2°) la délibération du conseil de famille qui doit décider des garanties à accorder au mineur et éventuellement…

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