Qui est comptable de la gestion d’une tutelle ?
Le tuteur est comptable de sa gestion. Article 111 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
INFORMATION
Year: 2022
Le tuteur peut-il être appelé à tout moment à rendre compte de sa gestion ?
Oui. Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et l’inviter à justifier de sa gestion. Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d’un état de situation de gestion, par an. En cas de carence du conseil de famille, le juge des tutelles peut appeler le tuteur devant lui pour justifier de sa gestion. Si le mineur a plus de seize (16) ans, le juge des tutelles peut décider que le…
Que doit faire le tuteur les trois (3) mois qui suivent la fin de sa tutelle ?
Dans les trois (3) mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion : 1°) au mineur émancipé ou devenu majeur ; 2°) aux héritiers du mineur décédé. Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il doit rendre compte de sa gestion dans les trois (3) mois qui suivent au nouveau tuteur ou à l’administrateur légal. Ceux-ci ne peuvent accepter le compte de gestion qu’avec…
Quel est le délai pour que le mineur émancipé ou devenu majeur approuve le compte de gestion de ses biens ?
Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de gestion, qu’au terme d’un délai d’un (1) mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé. Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumettre ledit compte, pour avis, au conseil de famille. Cet avis doit être donné dans le mois de la remise. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du mineur émancipé ou devenu majeur ou du conseil de famille par le tuteur…
Existe-t-il des actes frappés de nullité dans la tutelle ?
Oui. Sont nulles : 1°) approbation du compte par le mineur, en cas d’inobservation des formalités prescrites ; 2°) toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte ; 3°) toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l’expiration du délai d’un (1) mois ; Ces nullités…
Quel est le délai de prescription de l’action du mineur contre le tuteur ?
L’action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l’Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq (5) ans, à compter de la majorité, sauf dispositions particulières. Article 118 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Quelle est la liste des documents à fournir pour établir un acte de tutelle ?
Pour établir un acte d’hérédité, il faudrait : 1°) la Carte nationale d’Identité (CNI) du demandeur ; 2°) le casier judiciaire du demandeur ; 3°) la photocopie de l’extrait d’acte de décès du père ; 4°) la photocopie de l’extrait d’acte de décès de la mère ; 5°) la photocopie de la CNI de deux témoins du côté paternel ; 6°) la photocopie de la CNI de deux témoins du côté maternel ; 7°) la photocopie de l’extrait d’acte…
La liste des documents à fournir pour établir un acte de Puissance paternelle (Autorité parentale) est-elle connue ?
Oui. Les documents ci-après sont exigés pour établir : I – UN CERTIFICAT DE PUISSANCE PATERNELLE (AUTORITE PARENTALE) 1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) du demandeur ; 2°) la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de mineur ; 3°) les frais de 12.200 FCFA. II – UNE DELEGATION VOLONTAIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE (AUTORITE PARENTALE) DU PERE A LA MERE 1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) du père ; 2°) la…