Comment se fait l’administration légale des biens du mineur ?

L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles.

Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale. Elle est soumise au contrôle du juge des tutelles dans tous les autres cas d’autorité parentale.

Articles 6, 9 et 43 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité