Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir muni d’une procuration authentique et spéciale. Article 47 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu de la découverte. Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications qui doivent exister sur les actes d’état civil, énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification, ainsi que l’autorité ou la personne à laquelle il…
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les naissances qui y surviennent. La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu ou est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires. Article 45 de…
L’acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de l’officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète. Article 44 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Non. Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l’un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée. Le déclarant doit produire le certificat médical de naissance, le carnet d’accouchement ou l’attestation délivrée par l’agent de collecte. Lorsque les déclarants se présentent sans documents justificatifs de la…
L’acte de naissance énonce : 1°) en premier, le ou les PRENOM(S) ; 2°) ensuite vient le NOM. Les prénoms sont inscrits donc avant le nom de famille.
L’acte de naissance énonce : l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont donnés ; le numéro de référence de l’acte ; les prénoms, nom, dates et lieu de naissance, nationalités, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant ne sont pas désignés à l’officier ou à l’agent de l’état…
Les naissances doivent être déclarées dans les trois (3) mois de l’accouchement. Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du lieu de naissance. Article 41 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil