Oui. En cas de grève un service minimum doit être assuré. Ce service minimum n’est possible que dans les cas suivants : a) dans les services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne, dans une partie ou dans l’ensemble de la population ; b) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais où les grèves d’une certaine ampleur et durée pourrait provoquer une…
La grève est un arrêt concerté et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications professionnelles. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Qu’est-ce qu’une grève ? 02 – Un service minimum doit-il être assuré en cas de grève ? 03 – La grève rompt-elle le contrat de travail ? 04 – Est-ce un droit pour les salariés le fait de se mettre en grève? 05 – Qu’entend-on par lock-out ? 06 – A quelle condition le lock-out est justifié ? 07 – Quand prend fin le lock-out ? 08 – Le salarié est-il rémunéré pendant le lock-out ? 09…
Non. Sont interdites toutes grèves déclenchées avant épuisement de la procédure de conciliation et du délai de six (6) jours ouvrables suivant la notification aux parties du procès-verbal de non-conciliation, avant épuisement de la procédure d’arbitrage en violation des dispositions d’un accord de conciliation, d’une sentence arbitrale ou d’une recommandation ayant acquis force exécutoire. Les grèves engagées ou continuées en violation des présentes dispositions peuvent entraîner, pour les travailleurs la perte du droit à l’indemnité de préavis et aux…
Oui. Les frais occasionnés par la procédure de conciliation, d’arbitrage ou de médiation, notamment les frais de déplacements, pertes de salaires et de traitements, sont supportés, le cas échéant, par le budget de l’Etat. Les conditions d’indemnisation des arbitres, médiateurs et experts sont déterminées par voie réglementaire. Article 82.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
L’arbitre, le médiateur, les personnes et les experts aux offices desquels il peut être fait appel en application des dispositions sur les différends du domaine social, sont tenus au secret professionnel sous les peines de perte du droit à l’indemnité de préavis et de paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat, en ce qui concerne les informations et les documents qui leur sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leur connaissance dans l’accomplissement de leur mission. Articles…
Non. L’exécution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues exécutoires est obligatoire. La sentence arbitrale et la recommandation devenue exécutoire, en cas de leur silence sur ce point, produisent effet à dater du jour du dépôt de la requête aux fins de conciliation. Les minutes des accords et sentences sont déposées au greffe du tribunal du Travail du lieu du différend au jour de leur rendu, les minutes des recommandations devenues exécutoires, au jour suivant…
Le chef du Gouvernement peut, s’il estime que la grève ou le lock-out risque d’être préjudiciable à l’ordre public ou à l’intérêt général, décider de soumettre le différend au comité arbitral composé d’un magistrat et de deux arbitres suivant la procédure, les délais et les effets prévus aux présentes dispositions. Cette possibilité est ouverte dans les circonstances suivantes : a) si la grève affecte un service essentiel dont l’interruption risque de mettre en danger dans tout ou partie de…