Quelle est la valeur juridique des sentences arbitrales ?

L’exécution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues exécutoires est obligatoire.

La sentence arbitrale et la recommandation devenue exécutoire, en cas de leur silence sur ce point, produisent effet à dater du jour du dépôt de la requête aux fins de conciliation.

Les minutes des accords et sentences sont déposées au greffe du tribunal du Travail du lieu du différend au jour de leur rendu, les minutes des recommandations devenues exécutoires, au jour suivant l’expiration du délai d’opposition ou de la mainlevée de l’opposition si celle-ci a été formée.

Les accords de conciliation, les sentences arbitrales et les recommandations devenues exécutoires sont insérés au Journal Officiel et affichés dans les bureaux de l’inspecteur du travail et des lois sociales ainsi qu’au lieu du travail où est né le conflit.

Les syndicats professionnels peuvent exercer toutes actions qui naissent d’un Accord de conciliation, d’une sentence arbitrale ou d’une recommandation devenue exécutoire.

Lorsqu’un accord de conciliation, une sentence arbitrale ou une recommandation devenue exécutoire porte sur l’interprétation des clauses d’une Convention collective relatives aux salaires et aux conditions du travail, cet accord, cette sentence ou cette recommandation produit les effets d’une Convention collective.

Si l’accord, la sentence ou la recommandation est intervenu en vue de régler un différend survenu dans une branche d’activité où une Convention collective a été conclue en application des dispositions du présent Code, cet accord, cette sentence ou cette recommandation doit, à la demande des organisations syndicales signataires de la Convention collective étendue, faire l’objet d’un arrêté d’extension.

Articles 82.14 et 82.15 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail