Qui supporte les frais occasionnés par la procédure d’arbitrage ou de médiation ?

Les frais occasionnés par la procédure de conciliation, d’arbitrage ou de médiation, notamment les frais de déplacements, pertes de salaires et de traitements, sont supportés, le cas échéant, par le budget de l’Etat.

Les conditions d’indemnisation des arbitres, médiateurs et experts sont déterminées par voie réglementaire.

Article 82.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail