L’arbitre, le médiateur, les personnes et les experts aux offices desquels il peut être fait appel en application des dispositions sur les différends du domaine social, sont tenus au secret professionnel sous les peines de perte du droit à l’indemnité de préavis et de paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat, en ce qui concerne les informations et les documents qui leur sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leur connaissance dans l’accomplissement de leur mission.
Articles 82.16 et 82.18 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail