A qui confère-t-on la qualité de premier clerc ?

L’arbitre, le médiateur, les personnes et les experts aux offices desquels il peut être fait appel en application du présent chapitre, sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article ci-dessous, en ce qui concerne les informations et les documents qui leur sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leur connaissance dans l’accomplissement de leur mission.

Article 82.16 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail