Un service minimum doit-il être assuré en cas de grève ?

Oui.

En cas de grève un service minimum doit être assuré. Ce service minimum n’est possible que dans les cas suivants :

a) dans les services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne, dans une partie ou dans l’ensemble de la population ;

b) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais où les grèves d’une certaine ampleur et durée pourrait provoquer une crise nationale aigue menaçant les conditions normales d’existence de la population ;

c) dans les services où l’entretien des machines devra être assuré pour éviter leur détérioration consécutive à un arrêt total.

Les secteurs déterminés et les effectifs requis pour assurer ce service minimum seront fixés par voie règlementaire sur proposition de la Commission indépendante permanente de concertation.

Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail