Le chef du Gouvernement peut-il soumettre un différend au comité arbitral ?

Oui.

Le chef du Gouvernement peut, s’il estime que la grève ou le lock-out risque d’être préjudiciable à l’ordre public ou à l’intérêt général, décider de soumettre le différend au comité arbitral composé d’un magistrat et de deux arbitres suivant la procédure, les délais et les effets prévus aux présentes dispositions.

Cette possibilité est ouverte dans les circonstances suivantes :

a) si la grève affecte un service essentiel dont l’interruption risque de mettre en danger dans tout ou partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité des personnes ;

b) en cas de crise nationale aiguë.

Article 82.13 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail