L’employeur saisit le président du tribunal du Travail par une déclaration écrite ou orale faite au plus tard le jour de la cessation des services devant le greffier du tribunal qui l’inscrit sur un registre spécial.
La demande aux fins de consignation et de compensation est aussitôt transmise au président qui fixe la date d’audience la plus proche possible pour statuer éventuellement en son hôtel, et ce, même un dimanche ou un jour férié.
Les parties sont immédiatement convoquées. Elles sont tenues de se présenter en personne au jour et à l’heure fixés devant le Président du tribunal.
Elles peuvent se faire assister ou représenter conformément aux présentes dispositions. La décision est exécutoire immédiatement nonobstant opposition ou appel.
Article 32.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail