Year: 2022

Le motif légitime est le motif réel et sérieux ; Des extraits d’arrêts où le juge a admis le motif légitime du licenciement : 1°) pourvoi n° 2016-735.soc du 09 novembre 2016 – Arrêt n° 460/17 du 23 juin 2017 : « ….Mais attendu que pour déclarer le licenciement légitime, la Cour d’Appel a relevé que M…. ne rapportait pas la preuve que son poste « Chef du Service Informatique » a été maintenu au sein de la Société…

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Dans le contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur ne peut y mettre fin que s’il existe de motifs légitimes. Le licenciement dans un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir qu’à la suite d’une procédure établie.  

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  01 – Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée ?  02 – Quelle est la spécificité du contrat de travail à durée indéterminée ?  03 – Que renferme la notion de « motif légitime » dans un contrat de travail à durée indéterminée ?  04 – Le contrat de travail à durée indéterminée se conclut-il uniquement par écrit ? 05 – Le salarié a-t-il la possibilité de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail à…

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Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de travail qui ne prévoit pas de date de fin prédéfinie. Il est le contrat de droit commun et s’applique dans toutes les situations où un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu. Le contrat à durée indéterminée reste la forme normale d’un contrat de travail.

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La salariée en état de grossesse doit arrêter de travailler à partir de sept mois et demi de grossesse. Source : www.cnps.ci

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Oui. Des mois avant son départ de congé maternité, les formalités ci-dessous doivent être accomplies :  1°) Une attestation de présence délivrée par l’employeur ; 2°) Une attestation d’arrêt de travail pour congé de maternité ; 3°) Un certificat de grossesse de 7 mois et demi indiquant la date présumée d’accouchement ; 4°) Les 3 derniers bulletins de paye précédant l’arrêt de travail ; A la reprise du travail, une attestation de reprise de travail signée par l’employeur ;…

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La Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ne paie des indemnités de congé maternité que si les conditions ci-après sont remplies : 1°) Être salariée en activité chez un employeur affilié à la CNPS ; 2°) Avoir accompli une période de stage (durée minimale pour avoir droit à une prestation) de 3 mois continus ; 3°) Arrêter effectivement de travailler à partir de sept mois et demi de grossesse ; 4°) Résider sur le territoire ivoirien. Source : www.cnps.ci

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Le règlement des indemnités de la salariée en congé de maternité se fait par mois et à terme échu. Source : www.cnps.ci

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