Qui doit autoriser les opérations d’urbanisme projetées par les collectivités territoriales ?

Les opérations d’urbanisme projetées par les collectivités territoriales doivent être autorisées par leur organe délibérant après avis conforme du ministre chargé de l’Urbanisme.

Les opérations d’urbanisme initiées par le ministère en charge de l’Urbanisme sur un territoire communal donné sont effectuées après avis consultatif de son Conseil municipal.

Articles 63 et 64 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain