Month: décembre 2022

L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de quarante-huit (48) heures tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constaté dans l’entreprise. La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident….

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Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail. Sont également considérés comme accident du travail, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son…

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Oui. Le paiement des allocations familiales est subordonné à un minimum de travail salarié, à la régularité de la fréquentation scolaire, à l’inscription à l’état civil et à la consultation médicale de l’enfant. Article 51 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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Non. L’attribution des bourses d’enseignement ou d’apprentissage ne fait pas obstacle à l’attribution d’allocation, sauf lorsque le boursier bénéficie d’une bourse entière d’entretien et que l’apprenti perçoit une rémunération au moins égale à la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti. Article 49 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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Des allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d’un (1) an et de moins de quatorze (14) ans. La limite d’âge prévue ci-dessus, est portée à dix-huit (18) ans pour l’enfant placé en apprentissage et à vingt-et-un (21) ans si l’enfant poursuit ses études ou si, par suite d’infirmité ou de maladie, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié. Les allocations familiales sont maintenues pendant les…

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Les soins médicaux dont le remboursement est à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, sont ceux qui auront pu être occasionnés par la grossesse ou les couches. La Caisse nationale de Prévoyance sociale dispose du droit de contrôle médical pour les remboursements des soins médicaux, dans les mêmes conditions qu’en matière d’accidents du travail. Article 55 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale  

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Outre les allocations prénatales et de maternité, les femmes salariées perçoivent pendant la période qui précède et qui suit l’accouchement, une indemnité journalière égale au salaire qu’elles percevaient au moment de la suspension de leur contrat. Article 53 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable, une allocation de maternité payée en trois fractions : 1°) la moitié à la naissance ou immédiatement après la demande; 2°) le quart lorsque l’enfant atteint l’âge de six (6) mois ; 3°) le quart lorsqu’il atteint l’âge de douze (12) mois. En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte. Article…

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