Quel est le délai accordé à l’employeur pour déclarer l’accident du travail ou maladie professionnelle constaté dans l’entreprise ?  

L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de quarante-huit (48) heures tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constaté dans l’entreprise.

La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l’accident.

Lorsque l’accident du travail est survenu hors du territoire de la République, le délai imparti à l’employeur pour faire la déclaration, commence à courir du jour où il a été informé de l’accident.

En matière de maladie professionnelle, la déclaration, les modalités de constitution du dossier, et de l’enquête se font dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.

Articles 71, 72 et 123 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale