Month: décembre 2022

La Caisse nationale de Prévoyance sociale supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent, soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée, ou que le décès s’est produit au cours d’un déplacement pour son travail hors du lieu de résidence. Un décret fixe les modalités de calcul et…

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En cas d’accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par la Caisse nationale de Prévoyance sociale aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par décret. Article 111 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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Oui. La rente allouée à la victime de l’accident du travail peut, après expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter du point de départ des arrérages, être remplacée en totalité ou en partie par un capital dans les conditions fixées par décret. La demande de rachat total ou partiel doit être adressée à l’organisme débiteur de la rente dans les deux (*) qui suivent le délai de cinq (5) ans visé  ci-dessus. Article 107 de la loi…

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Oui. Les rentes allouées en réparation d’accident du travail ou de maladies professionnelles se cumulent avec les pensions d’invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Toute modification dans l’état de la victime, soit par aggravation, soit atténuation de l’infirmité, peut entraîner une vision de la rente dans des conditions fixées par décret….

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Non. Tout retard injustifié apporté au paiement de la rente due à la victime ou à ses ayants droit donne droit aux créanciers à partir du huitième jour de son échéance, à l’astreinte quotidienne prononcée par la Juridiction compétente et égale à 1 % du montant des sommes non payées. Articles 91 et 92 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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Non. Les rentes dues pour la réparation d’un accident mortel ou ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 % ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum annuel, fixé chaque année. Article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale  

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Non. Les rentes dues pour la réparation d’un accident mortel ou ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 % ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum annuel, fixé chaque année. Article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale

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