Oui. Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse nationale de Prévoyance sociale délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité. Ce carnet comporte les renseignements d’ordre médical et d’état civil exigé par la législation sur les prestations familiales. Article 46 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
L’attribution des allocations est subordonnée à des examens médicaux et au respect des prescriptions médicales et sanitaires. Sont fixées par voie réglementaire les conditions d’attribution et les modalités de paiement desdites allocations. Article 45 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Oui. Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré. Si cette déclaration, accompagnée d’un certificat médical, est adressée à la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans les trois (3) premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neufs (9) mois précédant la naissance. Le délai de trois (3) mois prévu ci-dessus peut être prolongé dans les conditions…
Tout travailleur perçoit, à l’occasion de la naissance de chacun des trois enfants issus de son premier mariage ou d’un mariage subséquent lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré, une allocation dite « allocation au foyer du travailleur ». Pour l’application de la disposition ci-dessus, ne seront pris en considération que les mariages célébrés devant l’officier de l’état civil, ou contractés conformément à la tradition s’ils ont été déclarés à l’état civil ou contractés par jugement transcrit sur les…
La branche des prestations familiales instituée comprend : 1°) les allocations au foyer du travailleur ; 2°) les allocations prénatales et les allocations de maternité ; 3°) les allocations familiales ; 4°) les indemnités journalières pour les femmes salariées ; 5°) les prestations en nature. Article 42 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Les cotisations obligatoires du travailleur reversées à la CNPS servent à assurer : 1°) les prestations familiales du travailleur ; 2°) les accidents de travail et maladies professionnelles du travailleur ; 3°) la retraite du travailleur.
Oui. Le paiement des cotisations d’accident du travail et de maladies professionnelles est garanti pendant cinq (5) ans à compter de la date de leur exigibilité, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Ce privilège prend rang après celui des gens de service et des ouvriers Article 18 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
L’employeur qui ne reverse pas les cotisations dans les délais légaux doit payer des majorations de retard. Le taux de cette majoration est de 0,050 % par jour de retard pour le retard des cotisations non acquittées à la date limite d’exigibilité. Les majorations peuvent être réduites ou annulées en cas de bonne foi ou de force majeure par décision motivée du Conseil d’Administration saisi en recours gracieux. En matière pénale, l’employeur qui ne s’est pas conformé aux dispositions…