Month: décembre 2022

Les détenteurs de droits d’attribution ou de concession provisoire sur des terrains urbains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, procéder à leur immatriculation et/ou à leur mise en valeur, sous peine de déchéance de leurs droits. La procédure de déchéance est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 1°) le constat de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ; 2°) la mise…

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Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt (20) ans disposent d’un délai de deux (2) ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour solliciter leur régularisation auprès des services compétents du ministère en charge de l’Urbanisme. Les procédures engagées sous l’empire des textes antérieurs sont poursuivies et donnent lieu, après achèvement, à l’établissement des actes domaniaux dans les conditions et formes déterminées par la présente loi. Articles 293…

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L’arrêté d’approbation du plan de régularisation est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. L’arrêté d’approbation et le plan de régularisation sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l’opération de lotissement et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents. Les références de l’arrêté d’approbation et le plan de régularisation sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du maître de l’ouvrage et ce, pendant toute…

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Oui. Le ministre en charge de l’Urbanisme continue d’exercer ses compétences en matière d’urbanisme et de foncier jusqu’à ce qu’interviennent les mesures d’accompagnement conformément à la loi n° 2003-208 du 16 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. Article 290 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Le décret d’approbation du plan de remembrement urbain est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Le décret d’approbation et le plan de remembrement urbain sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l’opération de remembrement urbain et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents. Les références du décret d’approbation et le plan de remembrement urbain sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du…

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L’arrêté d’approbation de l’opération de restauration immobilière est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. L’arrêté d’approbation et le plan de restauration immobilière sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l’opération de restauration immobilière et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents. Les références de l’arrêté d’approbation et le plan de restauration immobilière sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du maître d’ouvrage et…

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Oui. Le décret d’approbation du plan de rénovation urbaine est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Le décret d’approbation et le plan de rénovation urbaine sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l’opération de rénovation urbaine et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents. Les références du décret d’approbation et le plan de rénovation urbaine sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du…

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L’arrêté d’approbation et le plan de restructuration sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l’opération de restructuration et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents. Les références de l’arrêté d’approbation et le plan de restructuration sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins du maître de l’ouvrage et ce, pendant toute la durée du chantier. Articles 109 et 110 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020…

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