Month: décembre 2022

  Oui. Les documents d’urbanisme opérationnel tels que le plan d’urbanisme de détail, le plan d’aménagement foncier et le plan de lotissement doivent disposer de réserves foncières affectées aux sites et équipements commerciaux conformément à la grille d’équipement agréée ou celle en vigueur au ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Article 143 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Les zones industrielles doivent être implantées en dehors des agglomérations, en périphérie des villes et de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des populations. Il peut toutefois y être dérogé par décret pris en Conseil des ministres. La création d’une zone industrielle doit faire l’objet dune étude d’impact environnemental et social. Cette étude ne peut faire l’objet de dérogation. Articles 141 et 142 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code…

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Les documents d’urbanisme doivent prévoir des emprises de voies qui prennent en compte tout type de transport en commun de masse. Les documents d’urbanisme prévoyant les zones d’implantation des aéroports et des aérodromes doivent tenir compte des nuisances sonores susceptibles d’être produites, Les concessionnaires des marchés de constructions d’aéroports ou aérodromes doivent prévoir les dispositifs nécessaires pour minimiser au maximum les nuisances sonores provoquées par le trafic aéroportuaire. Les zones industrielles sont des espaces concentrant plusieurs entreprises ayant des…

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Non. Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules. Article 136 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain  

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Oui. Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite. Article 135 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur. Article 134 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d’une part et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d’eau, d’assainissement et de drainage, les systèmes de distribution d’électricité et de gaz, les oléoducs et réseaux téléphoniques, d’autre part, font partie selon le cas, du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales. Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat et des collectivités territoriales sont…

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Oui. Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés. La zone de protection des bâtiments militaires est d’au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures. Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d’affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée une étude préalable de sécurité publique sur la zone en cause. Articles 129 et 130 de la loi n° 2020-624 du 14 août…

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