Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
Article 134 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
Article 134 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain