01 – Qu’est-ce que le stellionat ? 02 -Quelle est la sanction en cas de stellionat ? 03 – Qu’est-ce qui est réputé stellionataire ? 04 – L’altération des actes domaniaux est-il passible des peines prévues par le Code pénal relatives aux faux et usage de faux sur les actes administratifs ? 05 -Qu’encourt la personne qui déplace des bornes qui fixent les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques ?
01 – Comment est-il porté atteinte au droit de propriété ? 02 – Qu’entend-on par servitude ? 03 – Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont-elles soumises aux servitudes de survol et d’exploitation es réseaux d’assainissement ? 04 – Les propriétés privées urbaines sont-elles assujetties aux servitudes qui peuvent être imposées par un plan d’aménagement et d’extension ? 05 – Comment sont créées les servitudes temporaires ? 06 – Qui statue en cas de doute et de contestation…
01 – Qui peut accéder à la propriété foncière ? 02 – A quoi est soumise une procédure domaniale ou foncière obligatoire ? 03 – Qu’est-ce qui confère la pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat ? 04 – Un préfet peut-il délivrer un arrêté de concession définitive (ACD) ? 05 – Est-il possible d’hypothéquer un bien immeuble objet d’un ACD ? 06 – Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un ACD…
01 – Quelle est la composition du domaine foncier urbain ? 02 – Peut-on vendre un domaine public urbain ? 03 – Interdit-on l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat ? 04 – Quelles règles régissent les biens du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales ? 05 – Qu’est-ce qu’un droit de préemption ? 06 – Que doit faire la personne qui veut aliéner un immeuble à l’intérieur du périmètre de préemption ? 07 – Est-il possible…
01 – Comment est constitué le domaine des collectivités territoriales ? 02 – Le transfert de biens domaniaux par l’Etat aux collectivités territoriales est-il autorisé par le seul ministre de la Construction ? 03 – Arrive-t-il que l’Etat reprenne des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale ? 04 – Est-il interdit que l’Etat passe des conventions avec les collectivités territoriales sur l’utilisation des biens situés dans les limites géographiques de celles-ci ?
01 – En quoi consiste l’immatriculation d’un bien immeuble ? 02 – La procédure d’immatriculation des immeubles au livre foncier est-elle obligatoire ? 03 – Qui engage la procédure d’immatriculation d’un immeuble au nom de l’Etat? 04 – Est-ce l’Etat qui prend en charge les frais d’immatriculation ? 05 – A qui appartiennent les terres vacantes et sans maîtres ? 06 – Sur quoi portent les droits coutumiers sur les sols des centres urbains ? 07 – L’Etat et…
Oui. Il est dressé, au dernier trimestre de chaque année, par le ministre chargé de l’Urbanisme, un inventaire général des biens domaniaux. Les modalités de l’inventaire général sont définies par décret. Article 160 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
L’Etat veille à l’optimisation des procédures en vue de la sécurisation et de la production rapide et massive des actes administratifs liés au foncier à travers un Système Intégré de Gestion du Foncier urbain créé par décret. Article 159 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain