Month: décembre 2022

Le domaine foncier urbain de l’Etat est exploité, mis en valeur et géré par le ministre chargé de l’Urbanisme ou les collectivités territoriales. Toutefois, en vertu d’une convention spéciale, les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques peuvent exploiter, mettre en valeur ou gérer ledit domaine. L’Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont tenus de veiller à la protection et à la conservation du domaine foncier urbain. Articles 157…

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Non. Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d’Ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux à des non ivoiriens. Article 156 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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01 – Les immeubles situés dans une bande de vingt (20) kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d’Ivoire peuvent-ils être cédés à des non ivoiriens ? 02 – Qui exploite et met en valeur le domaine foncier urbain de l’Etat ? 03 – Pourquoi l’Etat veille à l’optimisation des procédures ? 04 – Un inventaire général des biens domaniaux est-il dressé chaque année ?

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Le certificat d’urbanisme est un document administratif d’information qui précise les règles spécifiques d’urbanisme et de construction de même que les servitudes d’urbanisme applicables à une parcelle donnée. Les modalités de délivrance du certificat d’urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Articles 153 et 154 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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  C’est l’Etat veille à la mise en place des zones de développement et d’expansion touristiques par : 1°) l’identification, la délimitation, l’aménagement et la protection des zones de développement et d’expansion touristiques ; 2°) la libération de ces zones de toute servitude ; 3°) la création des structures chargées de la gestion des zones de développement et d’expansion touristiques. L’Etat veille à l’aménagement et à l’exploitation à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux et…

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Oui. La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activités du secteur de l’artisanat en général et la création de centres artisanaux privés ou publics, en particulier. L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat. Des structures privées peuvent également construire et aménager des zones d’implantation de l’artisanat….

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Non. Il est institué, au sein du ministère en charge de l’Urbanisme, une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations. Elle a une mission de surveillance générale de l’urbanisme commercial. La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’Urbanisme commercial sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. Article 146 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d’urbanisme. Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage commercial et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme et du ministre chargé du Commerce. Articles 144 et 145 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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