Month: décembre 2022

Dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l’autorité administrative compétente les contrats de bail conclus avec leurs locataires ou, le cas échéant, le nom de leurs locataires, ainsi que les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles en cause et la preuve de l’existence de leurs droits. Le défaut de communication de ces informations engage…

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Oui. Le décret d’utilité publique doit être publié, sans délai, dans un journal d’annonces légales. Dès la publication du décret d’utilité publique, les ministres chargés de son exécution établissent, par arrêté conjoint, la liste exhaustive des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.   Articles 243 et 244 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Le décret d’utilité publique et son arrêté sont notifiés, sans délai, par l’autorité administrative compétente, aux propriétaires concernés ainsi qu’aux occupants et usagers notoires. Article 245 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’expropriation pour cause d’utilité publique est la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moyennant une indemnisation juste et préalable. L’expropriation d’immeuble, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique s’opère entre la puissance publique et le propriétaire. L’expropriation suppose l’existence déclarée et constatée d’une cause d’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique comprend une phase…

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Dans tous les cas, l’Administration est tenue de remettre en état les propriétés ayant subi la servitude dans le délai maximum de trois (3) mois à compter de la fin des travaux. Article 237 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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En cas de doute et de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes, il est statué sur ces contestations par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Article 236 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Des servitudes temporaires, nécessaires à l’exécution de travaux, ouvrages ou aménagements du domaine public, sont créées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné. Un (1) mois avant le début des travaux, les services concernés sont tenus de donner avis aux riverains par notification individuelle ou par publication dans différents médias de la date de début et de fin des travaux ou le cas échéant, leur durée probable. S’il s’agit d’une servitude permanente, mention doit…

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Oui. Toutes les propriétés privées urbaines sont susceptibles d’être assujetties aux servitudes qui peuvent être imposées par un plan d’aménagement et d’extension dont les conditions d’établissement et d’exécution sont fixées par la réglementation sur l’urbanisme et aux servitudes d’hygiène, d’esthétique, d’alignement et de sécurité publique. Ces servitudes énumérées ci-dessus incluent le droit de passer sur le terrain, d’y stationner ou d’y faire tous travaux en vue de l’installation des dispositifs ou de toute autre opération nécessaire à l’aménagement, l’exploitation,…

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