Qui statue en cas de doute et de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes ?

En cas de doute et de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes, il est statué sur ces contestations par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

Article 236 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain