Oui.
Toutes les propriétés privées urbaines sont susceptibles d’être assujetties aux servitudes qui peuvent être imposées par un plan d’aménagement et d’extension dont les conditions d’établissement et d’exécution sont fixées par la réglementation sur l’urbanisme et aux servitudes d’hygiène, d’esthétique, d’alignement et de sécurité publique.
Ces servitudes énumérées ci-dessus incluent le droit de passer sur le terrain, d’y stationner ou d’y faire tous travaux en vue de l’installation des dispositifs ou de toute autre opération nécessaire à l’aménagement, l’exploitation, l’usage ou l’entretien du domaine public.
En aucun cas elles ne comportent, pour les agents de l’Administration ou les autres personnes déléguées dans ses pouvoirs, le droit d’entrer dans les locaux d’habitation ou d’occuper de façon permanente des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou clôtures équivalentes élevées d’au moins un mètre.
Articles 231, 232 et 233 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain