Des servitudes temporaires, nécessaires à l’exécution de travaux, ouvrages ou aménagements du domaine public, sont créées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné.
Un (1) mois avant le début des travaux, les services concernés sont tenus de donner avis aux riverains par notification individuelle ou par publication dans différents médias de la date de début et de fin des travaux ou le cas échéant, leur durée probable.
S’il s’agit d’une servitude permanente, mention doit en être faite sur l’avis préalable en grands caractères lisibles.
Articles 234 et 235 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain