Le demandeur insatisfait peut introduire une ultime demande d’enquête dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la notification.
Passé ce délai, les résultats de l’enquête peuvent être utilisés par tout ayant droit déterminé par l’enquête, à charge pour ce dernier de rembourser au demandeur les frais de l’enquête au prorata des superficies concernées.
L’Agence foncière rurale prend toutes dispositions pour assurer la supervision et le contrôle de la régularité des enquêtes officielles effectuées.
Article 9 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998