Toutes transactions immobilières et, en règle générale, toute convention relative à des droits demeurent soumises à une procédure domaniale ou foncière obligatoire. Article 219 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété foncière. Elle doit adresser à cet effet une demande à l’autorité compétente. Les droits de propriété sont publiés au Livre foncier. Toute demande d’acquisition d’une parcelle destinée à l’habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par les présentes dispositions. Articles 217 et 218 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
La garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur résultant de son mandat comporte l’obligation pour celui-ci de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu au contrat de promotion immobilière qui seraient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage contractuellement défini. Article 214 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l’acquisition, la construction ou l’aménagement de l’immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l’acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain. L’associé qui ne satisfait pas aux obligations ci-dessus ne peut…
01 – Le contrat de travail prend-il fin au décès du salarié ? 02 – Qu’est-ce qui revient aux ayants droit en cas de décès du travailleur ? 03 – Les ayants droit du travailleur non retraité et décédé peuvent-ils avoir droit à une indemnité équivalant à l’indemnité de licenciement ? 04 – Comment est déterminée l’indemnité à verser aux ayants droit du travailleur non re traité et décédé ? 05 – Quel ayant droit peut prétendre à l’indemnité…
Si l’accident est causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident, le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé. La Caisse nationale de Prévoyance sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent titre. Elle est admise de plein…
Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit ; en vertu des présentes dispositions, sont majorées. Le montant de la majoration est fixé par la Caisse nationale de Prévoyance sociale, en accord avec la victime et l’employeur ou, à défaut, par le tribunal compétent, sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit…
Non. Ne donne lieu à aucune indemnité, en vertu du présent titre, l’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Lors de la fixation de la rente, la Caisse nationale de Prévoyance sociale peut, si elle estime que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. Article 113 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale