La commission administrative :
1°) procède, après enquête contradictoire, à l’identification des terres comprises dans le périmètre de l’opération projetée et soumises aux droits coutumiers, ainsi qu’au recensement des détenteurs de ces droits ;
2°) propose la compensation selon la parcelle concernée à partir du barème fixé aux articles 7 et 8 ci-dessus ;
3°) dresse, enfin, un état comprenant la liste des terres devant faire l’objet de purge, des détenteurs des droits coutumiers sur ces terres et des compensations proposées à partir du barème fixé ci-dessus.
Cet état fait l’objet d’un procès-verbal signé par les membres de la commission.
Article 11 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général