Le CSPGFR est présidé par le sous-préfet. Il comprend :
1°) avec voix délibérative :
a) un représentant de l’Agence foncière rurale ;
b) un représentant du ministère en charge de l’Agriculture;
c) un représentant du ministère en charge de la Forêt;
d) un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme;
e) un représentant du ministère en charge des Infrastructures économiques ;
f) un représentant du service du Cadastre ;
g) six représentants des villages et des autorités coutumières désignés sur proposition des populations par consensus pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
2°) avec voix consultative :
a) les personnes concernées par les questions devant faire l’objet des délibérations du Comité, notamment des représentants des comités villageois tels que prévus à l’article 9 ci-après et des exploitants des terres rurales ;
b) toute personne utile à la bonne fin des travaux du Comité.
Article 2 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux
de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale