Ne sont pas soumises à la purge des droits coutumiers sur le sol, les parcelles du domaine public, notamment : 1°) les rivages de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées ainsi qu’une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite ; 2°) la zone de 25 mètres de large à partir de la limite déterminée par la hauteur des plus hautes eaux des lagunes, fleuves et lacs avant le débordement. Article 3 du décret…
Les dispositions du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général s’appliquent aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d’urbanisme ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général, dont la délimitation a fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 2 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour…
Le décret sur la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général a pour objet de fixer les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Article 1 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
Les auteurs des infractions sont passibles des sanctions administratives et judiciaires prévues par les textes en vigueur. Article 27 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Non. Est nul et de nul effet, tout Certificat Foncier établi en violation des dispositions du décret fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier . Article 27 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
En cas de non paiement du loyer ou de l’impôt et outre les poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, les impenses réalisées par le locataire constituent le gage de l’Etat dont les créances sont privilégiées même en cas d’hypothèque prise par des tiers. Article 25 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013…
Oui. Les collectivités et les particuliers propriétaires de terres rurales sont passibles de l’impôt foncier rural tel que fixé par la loi. Article 24 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019
En cas de non-paiement du loyer et outre les poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, les impenses réalisées par le locataire constituent le gage de l’Etat dont les créances sont privilégiées même en cas d’hypothèque prise par des tiers. Article 23 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du…