Dans le cadre des projets d’utilité publique, les négociations pour la détermination du montant de la purge ou des compensations ne peuvent excéder une durée de trente (30) jours.
A défaut d’accord dans ce délai, le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme peut ordonner le démarrage des travaux, qui devront se poursuivre malgré la continuation des négociations.
Le procès-verbal est transmis au ministre chargé de l’Urbanisme et au ministre chargé de l’Economie et des Finances qui ratifient par arrêté conjoint la nature et le montant de la purge.
Articles 11 et 12 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général