06 – PROCEDURES DE REALISATION DES ENQUÊTES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER 01 – Que doit faire la personne se prévalant d’un droit sur le Domaine foncier rural? 02 – Comment se fait le constat de droit sur le Domaine foncier rural ? 03 – A quelle autorité la demande d’enquête de la constatation des droits sur le Domaine foncier rural est-elle adressée ? 04 – Que comporte une demande de constatation de droits sur le Domaine foncier rural ? 05 – Quel commissaire-enquêteur peut être désigné pour mener une enquête de constatation de droits sur le Domaine foncier rural ? 06 – Est-ce le sous-préfet qui déclare l’ouverture des enquêtes sur les droits portant sur le Domaine foncier rural ? 07 – Qui est chargée de relayer la déclaration d’ouverture de l’enquête sur les droits du Domaine foncier rural ? 08 – Que fait le commissaire-enquêteur pour une enquête de droits sur un Domaine foncier rural ? 09 – Quelle est l’aboutissement d’une enquête sur le Domaine foncier rural ? 10 – Le dossier de délimitation d’une terre du Domaine foncier rural est-il déterminé ? 11 – Que nécessite l’établissement de constat de droits sur le Domaine foncier rural ? 12 – Qu’est-ce qui est annexé au procès-verbal de recensement des droits coutumiers ? 13 – Qui prépare la validation de l’enquête de constatation de droits coutumiers ? 14 – Comment se fait la publicité portant sur des droits coutumiers? 15 – Qu’est-ce qui se passe après clôture de la publicité sur des droits coutumiers? 16 – Que se passe-t-il lorsqu’il y a litige sur la constatation de droits coutumiers ? 17 – Quelle démarche peut entreprendre le demandeur insatisfait d’une enquête sur une terre du Domaine foncier rural ?