VI – PROCEDURES DE REALISATION DES ENQUÊTES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER

01 – Que doit faire la personne se prévalant de droits sur le Domaine foncier rural?

02 – Comment se fait le constat de droit sur le Domaine foncier rural ?

03 – A quelle autorité la demande d’enquête de la constatation des droits sur le Domaine foncier rural est-elle adressée ?

04 – Que comporte la demande de constatation de droits sur le Domaine foncier rural ?

05 – Quel commissaire-enquêteur peut être désigné pour mener l’enquête de constatation de droits sur le Domaine foncier rural?

06 – Est-ce le sous-préfet qui déclare l’ouverture des enquêtes sur les droits portant sur le Domaine foncier rural ?

07 – Qui est chargée de relayer la déclaration d’ouverture de l’enquête sur les droits du Domaine foncier rural ?

08 – Que fait le commissaire-enquêteur pour une enquête de droits sur un Domaine foncier rural ?

09 – Quelle est l’aboutissement d’une enquête sur le Domaine foncier rural ?

10 – Le dossier de délimitation d’une terre du Domaine foncier rural est-il déterminé ?

11 – Que nécessite l’établissement de constat de droits sur le Domaine foncier rural ?

12 – Qu’est-ce qui est annexé au procès-verbal de recensement des droits coutumiers ?

13 – Qui prépare la validation de l’enquête de constatation de droits coutumiers ?

14 – Comment se fait la publicité portant sur des droits coutumiers?

15 – Qu’est-ce qui se passe après clôture de la publicité portant sur des droits coutumiers?

16 – Que se passe-t-il lorsqu’il y a litige sur la constatation de droits coutumiers sur une terre du Domaine foncier rural ?

17 – Quelle démarche peut entreprendre le demandeur insatisfait par rapport à une enquête sur une terre du Domaine foncier rural ?