Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les articles ci-après.
Article 1 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998