Au procès-verbal de recensement des droits coutumiers sont annexés les documents suivants :
7.1.) Une fiche démographique, visant à recenser les personnes concernées par l’enquête.
7.2.) Un dossier foncier comprenant un questionnaire et la déclaration du demandeur signée par celui-ci et approuvée par les parties concernées.
7.3.) En cas de droits coutumiers collectifs, la liste exhaustive des détenteurs de ces droits.
7.4.) Eventuellement, un dossier des litiges fonciers identifiés comprenant les déclarations des parties en conflit signées par celles-ci.
7.5.) Le cas échéant, un état des droits de propriété ou des droits de concession ou d’occupation accordés par l’administration, ainsi que toute pièce utile à l’enquête.
7.6) La liste des servitudes et droits d’usage, leur nature et le nom ou la caractérisation des détenteurs de ces droits.
7.7) Les déclarations de toutes les personnes auditionnées au cours de l’enquête.
Article 7 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998