Quel commissaire-enquêteur peut être désigné pour mener une enquête de constatation de droits sur le Domaine foncier rural?

L’Agence foncière rurale désigne un commissaire-enquêteur inscrit sur la liste nationale des commissaires-enquêteurs.

Cette liste est établie par l’Agence foncière rurale.

En cas d’opération groupée de certification foncière, le commissaire- enquêteur est celui qui est proposé par le titulaire du marché d’exécution de cette opération groupée, sous réserve que ce Commissaire-enquêteur soit inscrit sur la liste nationale.

Article 3 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998