Cette publicité est effectuée par le commissaire enquêteur sous l’autorité du Comité villageois de Gestion foncière rurale et comprend les étapes suivantes :
8.1.) L’annonce du lieu et de la date de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête est faite par affichage dans le village concerné, à la sous-préfecture, à la préfecture, à la direction départementale de l’Agriculture, dans les services déconcentrés de l’Agence foncière rurale et le cas échéant à la sous-préfecture limitrophe dont le territoire est attenant à la parcelle objet de la procédure et par messages relayés par les crieurs publics, les griots ou tout autre moyen servant à la diffusion de l’information et des messages.
8.2.) La séance publique de présentation des résultats de l’enquête et l’ouverture de deux registres des accords et oppositions, tenus respectivement par le Comité villageois de Gestion foncière rurale et par le sous-préfet.
8.3.) La clôture de la publicité après une période d’un (1) mois à compter de la séance publique, par la tenue d’une séance publique au cours de laquelle sont lues, discutées et consignées dans un procès-verbal signé par le commissaire-enquêteur et le président du Comité villageois de Gestion foncière rurale, les remarques formulées en séance et sur les registres des accords et oppositions.
Article 8 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998