En cas de litige, le Comité villageois de Gestion foncière rurale tente de le régler à l’amiable.
Si le différend persiste, il est porté, en dernier ressort, à la connaissance du sous-préfet en sa qualité de président du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale.
Le dossier complet est adressé au Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale pour validation, notification au demandeur et transmission à l’Agence foncière rurale pour exploitation.
Article 9 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998