Oui.
Le dossier de délimitation comprend les documents énoncés ci-dessous :
6.1.) Un plan du bien foncier faisant apparaître les parcelles limitrophes.
Ce plan est établi par un opérateur technique agréé conformément aux normes topo cartographiques fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé du Cadastre.
Le plan ainsi établi est signé par l’opérateur technique agréé.
6.2.) Un constat des limites est établi par l’opérateur technique agréé suivant un formulaire défini par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture.
Ce constat est signé par les parties présentes et par l’opérateur technique agréé.
Article 6 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998