Month: novembre 2022

L’exclusion d’un associé ne peut être prononcée par l’assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l’intéressé devant le tribunal compétent dans le ressort de la situation de l’immeuble, dans le délai d’un (1) mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. Le jugement sera exécutoire par provision. Article 99 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

Read More

Oui en principe. Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par décision de l’assemblée générale de la société fixant la mise à prix. L’assemblée générale se prononce selon le quorum et la majorité exigée par l’Acte uniforme OHADA (sociétés coopératives) pour les assemblées générales se prononçant sur les modifications statutaires. Toutefois, et…

Read More

Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l’associé défaillant envers la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux. Article 98 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le…

Read More

Oui en principe. Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par décision de l’assemblée générale de la société fixant la mise à prix. L’assemblée générale se prononce selon le quorum et la majorité exigée par l’Acte uniforme OHADA (sociétés coopératives) pour les assemblées générales se prononçant sur les modifications statutaires. Toutefois, et…

Read More

Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné qu’après avoir versé à la société les sommes nécessaires à la réalisation de l’objet social, proportionnellement à la valeur de son lot par rapport à la valeur de l’ensemble. Article 98 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction…

Read More

Oui. La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l’objet social. La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l’engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l’immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété. Article 97de la loi n° 2019-576 du 26…

Read More

Non. Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d’un associé, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l’achat du terrain, avant les décisions de l’assemblée générale, premier alinéa, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance de la société sur l’associé est exigible. Toutefois, le prix du terrain peut être déposé par…

Read More

Le contrat de vente prévu doit être conclu par acte authentique et préciser : 1°) la description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble vendue ; 2°) son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ; 3°) le délai de livraison ; 4°) s’il y a lieu, les garanties et les moyens de financement. Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance…

Read More