Quand un associé peut-il prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot?

Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné qu’après avoir versé à la société les sommes nécessaires à la réalisation de l’objet social, proportionnellement à la valeur de son lot par rapport à la valeur de l’ensemble.

Article 98 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat