Les sociétés coopératives de construction sont régies par les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les sociétés coopératives ainsi que par les dispositions non contraires. Article 90 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d’un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d’un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à opérateur variables. L’objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à la mise en place d’une organisation différente. Article 90 de la…
01 – Quel est l’objet des sociétés coopératives de construction ? 02 – Qu’est-ce qui régi les sociétés coopératives de construction ? 03 – A quoi chaque société coopérative de construction doit-elle limiter son objet? 04 – Une société coopérative de construction peut-elle confier à un tiers la réalisation de son programme de construction ? 05 – A quel moment une société coopérative de construction entreprend-elle chaque tranche du programme prévu par les statuts ? 06 – Qui doit…
Non. Les dispositions relatives aux sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont d’ordre public. Article 89 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de cession. Ils sont restitués dans le délai de trois (3) mois au déposant si le contrat n’est pas conclu ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. Toute autre promesse d’achat ou de cession de parts est nulle. Article 88 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de…
Oui. La cession de parts peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie, un associé s’engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat. Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d’exécution des travaux et aux conditions financières de l’opération. Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au…
Non. Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l’approbation par l’assemblée générale de l’écrit comportant les énonciations exigées pour le contrat de contrat de promotion immobilière, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d’effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit. Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante…
Les sociétés qui ont pour objet la construction d’immeuble sont tenues de conclure un contrat de promotion immobilière ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par : 1°) la situation et la superficie du terrain d’assiette de l’immeuble à construire ; l’origine et la nature des droits sur le sol ; 2°)…