Un associé d’une société coopérative de construction qui ne satisfait pas à ses obligations peut-il voir ses droits mis en vente ?

Oui en principe.

Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par décision de l’assemblée générale de la société fixant la mise à prix.

L’assemblée générale se prononce selon le quorum et la majorité exigée par l’Acte uniforme OHADA (sociétés coopératives) pour les assemblées générales se prononçant sur les modifications statutaires.

Toutefois, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à l’encontre desquels la mise en vente est à l’ordre du jour de l’assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.

La vente a lieu pour le compte de l’associé défaillant et à ses risques.

Article 98 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat