Month: novembre 2022

Oui en principe. Le contrat de promotion immobilière peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou à une partie de l’ensemble des opérations à réaliser. Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser. L’inobservation de l’une quelconque des dispositions ci-dessus entraîne la nullité relative du contrat de promotion immobilière. Cette nullité…

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Le contrat de promotion immobilière doit être constaté avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations suivantes : 1°) la situation et la superficie du terrain d’assiette de l’immeuble à construire ; l’origine et la nature des droits sur le sol ; 2°) la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à construire ; 3°) le délai d’exécution des travaux ; 4°) les devis descriptifs et les conditions techniques d’exécution des travaux ; 5°) le…

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Les sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction qui, lors de l’achat d’une fraction de terrain sur lequel elles construiront, s’obligent à l’égard du vendeur, lequel conserve le surplus du terrain, à faire édifier pour son compte les immeubles correspondant audit surplus et à assumer la charge de leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit vendeur. Article 148 de la…

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Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, en une qualité autre que celle de vendeur d’immeuble à construire ou de loueur d’ouvrage, est soumis aux dispositions relatives aux promotions immobilières. Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoires lorsque le maître de l’ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en…

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Oui. Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, d’un ou de plusieurs immeubles et à effectuer elle-même ou à faire effectuer, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques, administratives, financières et techniques concourant à ce même objet. Article 146 de…

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01 – Le contrat de promotion immobilière est-il un mandat ? 02 – Qu’est-ce qui régi le bail à usage d’habitation ? 03 – A quel moment les sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction s’obligent-ils à l’égard du vendeur lors de l’achat d’une fraction de terrain ? 04 – Quelles sont les énonciations qui doivent figurer dans un contrat de promotion immobilière ? 05 – Le…

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  E cas de rupture volontaire du contrat de vente par l’acquéreur, le dépôt de garantie et les apports déjà constitués restent acquis au vendeur à titre de dédommagement sans que la somme des apports et du dépôt de garantie à retenir puisse excéder 5 % du prix de vente éventuellement révisé. L’acquéreur peut cependant se libérer de ses engagements, sans pénalité ni retenue, en désignant un tiers acquéreur qui aura été préalablement agréé par le vendeur au plus…

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  En cas de décès de l’acquéreur le bénéfice du contrat de vente est transmis de plein droit à son ou ses héritiers qui doivent respecter les engagements souscrits par leur auteur. Article 144 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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