Month: novembre 2022

Oui. L’acquéreur doit honorer ses engagements vis-à-vis du vendeur en payant le prix convenu selon les modalités et l’échéancier fixé par le contrat de vente sous peine de résolution dudit contrat. Toutefois, toute clause de résolution de plein droit sanctionnant l’inobservation des obligations prévues ci-dessus ne peut produire effet qu’un (1) mois après mise en demeure restée sans effet. Article 143 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le vendeur d’immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice ou le défaut de conformité. Dans le cas contraire, l’action en résolution du contrat ou…

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Le vendeur d’immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages. Article 141 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019…

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Les programmes immobiliers établis par le vendeur doivent faire l’objet d’un agrément technique préalable à toute publicité et à toute commercialisation. Cet agrément technique est accordé par le ministre chargé du Logement après étude du dossier technique et financier du projet présenté par le vendeur. La recevabilité du dossier aux fins d’instruction suppose que le vendeur dispose : 1°) d’un terrain destiné à la réalisation du programme pour lequel un arrêté de concession provisoire lui a au moins été…

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Oui. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de disposer d’un siège social facilement identifiable par l’acquéreur. Ce siège social doit comporter un panneau d’identification mentionnant la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre de commerce du vendeur d’immeuble. Article 139 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Tout vendeur d’immeuble à construire doit préalablement à l’exercice de son activité bénéficier d’un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d’honorabilité et de solvabilité. Cet agrément est accordé par le ministre chargé du Logement sur avis d’une Commission présidée par ledit ministre ou son représentant et composée de représentants des ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l’Environnement. Article 138 de la loi n°…

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Non. Aucun contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne peut être signé avant l’achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié : 1°) du paiement intégral des droits sur le sol portant la construction. 2°) du règlement intégral des décomptes relatifs à l’ensemble des études de l’opération et aux travaux réalisés pour l’achèvement des fondations, de la régularité de sa situation fiscale pour le dernier exercice clos…

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Oui. En cas de non-réalisation de la vente du seul fait du réservataire, le dépôt de garantie reste acquis au réservant à titre de dédommagement. Toutefois, le réservataire a, dans ce cas, la faculté de céder l’ensemble de ses droits et de ses obligations au titre du contrat préliminaire de réservation à un tiers, qu’il doit soumettre à l’agrément du réservant au plus tard un mois avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Le réservant…

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