Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s’engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail. Article 163 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
01 – Qu’est-ce qu’un bail à construction ? 02 – Quelle est la durée de conservation d’un bail à construction ? 03 – Pour qui est consenti un bail à construction ? 04 – Qu’est-ce qui peut être donnés à bail à construction ? 05 – Que confère le bail à construction ? 06 – Le preneur peut-il consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail ? 07 – Qu’entend-on par servitude ? 08…
Non. Toute stipulation aux règles sur le contrat de promotion immobilière est réputée non écrite. Article 162 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. L’administration provisoire, la liquidation judiciaire ou la faillite n’entraînent pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Article 161 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. En cas de rupture abusive, le promoteur pourra demander au maître de l’ouvrage, réparation du préjudice en résultant. Article 160 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. Le maître de l’ouvrage ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de promotion immobilière avant l’achèvement de la construction. Article 160 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. Article 159 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Si avant l’achèvement de la construction, le maître de l’ouvrage cède les droits qu’il a sur l’ouvrage, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, tant à l’actif qu’au passif, dans l’ensemble du contrat de promotion immobilière. Le cédant est garant de l’exécution des obligations mises à la charge du maître de l’ouvrage par le cédé. Article 159 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat