Oui. Des dérogations à l’obligation d’assurance peuvent être accordées aux personnes morales de droit public à condition qu’elles aient la qualité de constructeur. Article 239 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Quiconque fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment doit être couvert par une assurance de responsabilité, garantissant tout dommage résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. Article 238 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. Ce n’est pas facultatif. Le contrat d’assurance doit contenir une clause de responsabilité garantissant tout dommage résultant du fait du constructeur. Article 237 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Le constructeur est tenu de souscrire un contrat d’assurance couvrant tous les risques inhérents aux activités de construction, à l’ouverture de tout chantier de construction. Article 236 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. L’exercice de la profession d’entrepreneur en bâtiment est soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministre chargé de la Construction. Article 235 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
L’initiative de la garantie décennale incombe au maitre d’ouvrage. Article 234 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
L’entrepreneur est responsable de l’exécution des ouvrages sous le contrôle de l’architecte et de l’ingénieur. Il a la responsabilité de la bonne exécution et de la finition des ouvrages. Article 233 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
L’ingénieur est responsable de la stabilité de l’édifice et des spécifications techniques. Article 232 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat