Oui. Dans une parcelle, les aménagements extérieurs au bâtiment doivent être assurés pour éviter toute des eaux résiduaires et des eaux de pluie. Article 223 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
La nature et la qualité des matériaux, ainsi que les éléments de construction à mettre en œuvre, doivent permettre aux futurs occupants d’exploiter la construction dans les meilleures conditions de sécurité, d’hygiène et de santé. Article 222 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. Tout chantier doit être ceinturé avant le début des travaux par une clôture provisoire, qui sera conforme à la réglementation en vigueur. Article 220 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Sur le chantier de construction, des dispositions appropriées doivent être prises pour assurer la sécurité des travailleurs et celle des personnes présentes à l’intérieur et aux abords du périmètre des travaux. Sur le chantier, tous les travailleurs doivent être dotés selon leur poste de travail, d’équipement devant assurer leur sécurité : casque, ceinture pour travaux en hauteur, lunette pour soudure, tenue fluorescente, paire de bottes, paire de gants, etc… Articles 219 et 221 de la loi n° 2019-576…
Non. La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit (8) jours prévus à l’article 196 ci-dessus pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées. Article 218 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Faute pour le constructeur ou le syndic de procéder à l’achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux. Toutefois, et à condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors d’eau, le garant peut proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achèvement. Si le maître de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il…
Au cas où, en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet des procédures préventives et de redressement judiciaire prévus à l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le garant peut mettre en demeure le syndic de se prononcer sur l’exécution du contrat. A défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par le syndic, et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce…
Quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses obligations. Article 218 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat