Une assurance de responsabilité garantissant un dommage s’impose-t-elle à la personne qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiments ?

Oui.

Quiconque fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment doit être couvert par une assurance de responsabilité, garantissant tout dommage résultant de son fait.

Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

Article 238 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat